Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — SEVEN SHADES
Version en vigueur : 16 septembre 2026
1. Identité du vendeur et champ d’application
Le site https://www.sevenshades.fr est exploité par SEVEN STORE REUNION, SARL au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 889 056 214, SIRET 889 056 214 00014, numéro de TVA intracommunautaire FR06 889056214, dont le siège social est situé 6 bis Impasse Triolet, 97490 Sainte-Clotilde, France.
Contact : hello@sevenshades.fr — 0692 77 84 68.
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits réalisées à distance auprès de consommateurs sur le site. Elles s’appliquent à la version acceptée au jour de la commande. Elles ne privent le consommateur d’aucune disposition légale impérative.
2. Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles, le prix, les tailles, la composition et, lorsqu’elles sont requises, les informations de sécurité et de traçabilité sont présentés sur chaque fiche produit avant la commande.
Les photographies illustrent fidèlement les produits, sous réserve de différences mineures liées notamment à l’affichage des couleurs. Elles ne réduisent pas l’obligation de délivrer un bien conforme à sa description.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le consommateur en est informé sans délai et les sommes correspondantes sont remboursées selon la loi.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix de référence correspond au prix le plus bas pratiqué par SEVEN STORE REUNION au cours des trente jours précédant la réduction, sous réserve des exceptions légales.
SEVEN STORE REUNION peut modifier ses prix pour l’avenir. Le prix applicable est celui affiché et confirmé au moment de la commande, sauf erreur manifeste que le consommateur ne pouvait raisonnablement ignorer.
4. Commande
Le consommateur sélectionne les produits, vérifie son panier, son adresse, le mode de livraison, les frais et le prix total, puis corrige si nécessaire les erreurs avant de confirmer une commande avec obligation de paiement.
La commande n’est définitive qu’après validation du paiement et envoi d’un e-mail de confirmation récapitulant la commande et donnant accès aux CGV applicables sur un support durable.
SEVEN STORE REUNION peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment fraude avérée ou suspectée, incident de paiement, demande anormale ou indisponibilité, sans discrimination ni atteinte aux droits du consommateur. Les sommes encaissées pour une commande annulée sont remboursées.
5. Paiement
Les moyens proposés au moment de la commande peuvent comprendre la carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay et le paiement en trois fois sans frais via Alma, sous réserve des conditions du prestataire concerné.
Le débit et l’acceptation du paiement sont traités par les prestataires affichés au checkout. SEVEN STORE REUNION ne conserve pas les données bancaires complètes.
En cas de paiement fractionné, le consommateur prend connaissance et accepte séparément les conditions du prestataire avant de choisir ce moyen de paiement.
6. Livraison et Click & Collect
Les zones, frais et délais applicables sont affichés avant paiement. À la date de la présente version :
- La Réunion : Colissimo 10,90 euros, offert à partir de 150 euros ;
- France métropolitaine : 14,90 euros, offert à partir de 200 euros ;
- autres destinations : sur demande et sous réserve d’acceptation.
La préparation intervient habituellement sous 48 heures ouvrées, du lundi au vendredi hors jours fériés, sauf délai spécifique annoncé sur la fiche produit ou au checkout. Le délai de transport estimatif s’ajoute à la préparation. La date ou le délai opposable est celui communiqué au consommateur avant la commande et dans sa confirmation. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le Click & Collect est proposé à la Villa-Boutique, 29 bis Impasse Triolet, 97490 Sainte-Clotilde, le vendredi et le samedi de 10 h à 18 h, et du lundi au jeudi sur rendez-vous. Le consommateur attend l’avis de mise à disposition avant de se déplacer.
Pour une précommande, la date estimée est indiquée avant l’achat. En cas de commande mêlant produits disponibles et précommandés, le calendrier d’expédition annoncé au checkout s’applique.
7. Retard, perte, avarie et transfert des risques
SEVEN STORE REUNION supporte les risques de perte ou d’endommagement jusqu’à la prise de possession physique du bien par le consommateur ou le tiers qu’il a désigné, sauf lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi en dehors de ceux proposés par le vendeur.
En cas de retard, perte, colis endommagé ou livraison contestée, le consommateur contacte hello@sevenshades.fr. Il est recommandé de signaler rapidement une anomalie et de conserver photographies et emballages, mais l’absence de réserves immédiates auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux contre le vendeur.
En cas de manquement à l’obligation de livraison à la date ou dans le délai prévu, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité d’enjoindre la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si le vendeur ne s’exécute pas, de résoudre le contrat, sauf cas permettant une résolution immédiate.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Pour une commande livrée séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.
Le droit de rétractation s’applique également aux produits soldés ou en promotion.
Le consommateur exerce ce droit au moyen de la fonctionnalité en ligne « Se rétracter », du formulaire type annexé aux présentes ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à hello@sevenshades.fr ou à SEVEN STORE REUNION, 6 bis Impasse Triolet, 97490 Sainte-Clotilde. L’utilisation d’un formulaire interne de retour n’est jamais obligatoire. Lorsqu’une demande est transmise en ligne, un accusé de réception est envoyé sans délai sur support durable.
Le consommateur renvoie le bien au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à : SEVEN STORE REUNION — Retours, 6 bis Impasse Triolet, 97490 Sainte-Clotilde, France. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf erreur de livraison, défaut de conformité ou prise en charge annoncée par le vendeur.
Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles qui seraient normalement admises en magasin. L’absence de l’emballage d’origine ou d’une étiquette ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation, mais peut être prise en compte si elle cause une dépréciation démontrée.
SEVEN STORE REUNION rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la rétractation. Pour une vente de biens, elle peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le surcoût d’un mode de livraison plus cher que la livraison standard n’est pas remboursé.
Les exceptions sont exclusivement celles prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Une exception ne s’applique que si ses conditions légales sont effectivement réunies et si le consommateur en a été informé avant la commande.
9. Échanges commerciaux
Un échange de taille, de couleur ou de modèle peut être proposé selon les stocks, sans réduire le droit légal de rétractation ni les garanties. À défaut d’accord sur un échange, le remboursement légal reste applicable. Aucun avoir ne peut être imposé à la place d’un remboursement dû.
10. Garanties légales
SEVEN STORE REUNION est le vendeur garant de la conformité des biens. Contact garantie : 6 bis Impasse Triolet, 97490 Sainte-Clotilde — hello@sevenshades.fr — 0692 77 84 68.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Une réclamation rapide facilite le traitement, sans constituer une condition de recevabilité.
11. Responsabilité et force majeure
SEVEN STORE REUNION répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sous réserve des causes d’exonération prévues par la loi. Aucune stipulation ne limite les droits impératifs du consommateur, les garanties légales ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. Elle ne prive pas le consommateur des droits attachés à une inexécution définitive ou à un retard selon les règles applicables.
12. Données personnelles et prospection
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les communications commerciales électroniques sont envoyées sur consentement préalable lorsqu’il est requis. Le consentement n’est jamais précoché et peut être retiré à tout moment, notamment par le lien de désinscription.
13. Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Leur reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exceptions légales. Cette clause ne vaut pas revendication d’un droit de marque non enregistré.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à SEVEN STORE REUNION et à défaut de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SEVEN STORE REUNION :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La demande de médiation doit être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite préalable adressée à SEVEN STORE REUNION.
La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive et le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par une juridiction.
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas du droit de saisir une juridiction compétente.
15. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives qui lui seraient applicables.
À défaut d’accord amiable ou de solution obtenue dans le cadre d’une médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur peut notamment saisir, en application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
16. Preuve, conservation et version
Les données de commande et de paiement conservées dans des conditions assurant leur intégrité peuvent constituer des éléments de preuve. SEVEN STORE REUNION archive et transmet au consommateur la version des CGV acceptée lors de chaque commande, sans préjudice des règles légales relatives à la conservation des contrats électroniques.
Une nouvelle version des CGV ne s’applique qu’aux commandes postérieures à sa date d’entrée en vigueur.
Annexe
Le formulaire type de rétractation ci-après fait partie intégrante des présentes CGV.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
SEVEN STORE REUNION
6 bis Impasse Triolet
97490 Sainte-Clotilde
France
hello@sevenshades.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
................................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ................................................
Numéro de commande (facultatif, mais utile au traitement) : ....................
Nom du (des) consommateur(s) : .................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : .............................................
................................................................................
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
................................................................................
Date : .........................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
